La loi Warsmann permet, sous certaines conditions, de limiter le montant d’une facture d’eau anormalement élevée causée par une fuite sur une canalisation privative après compteur. Pour bénéficier de ce dispositif, l’abonné doit constater une consommation inhabituelle, faire réparer la fuite par un professionnel, puis transmettre à son service d’eau une attestation de réparation dans le délai indiqué après la réception de l’alerte ou de la facture.

Le plafonnement ne s’applique pas à toutes les situations : les fuites prises en charge concernent en principe les canalisations d’eau potable privatives, hors appareils ménagers, équipements sanitaires, chauffage ou usages extérieurs.

Afin de connaître précisément les conditions à remplir et les justificatifs à fournir, il est possible de consulter la procédure officielle sur le site du service public pour demander le plafonnement de sa facture d’eau suite à une fuite :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R33731.

En pratique, il est recommandé d’agir rapidement dès la suspicion de fuite, notamment en sollicitant une intervention d’urgence d’un professionnel pour une recherche de fuite non destructive et la réparation des canalisations ; selon le territoire concerné, vous pouvez par exemple faire appel

à un professionnel dans les Bouches-du-Rhône..

Conserver le rapport d’intervention, la facture et l’attestation du plombier est essentiel pour constituer un dossier complet et faciliter l’examen de la demande par le service des eaux.