La loi Warsmann permet, sous certaines conditions, de limiter le montant d’une facture d’eau anormalement élevée causée par une fuite sur une canalisation privative après compteur. Pour bénéficier de ce dispositif, l’abonné doit constater une consommation inhabituelle, faire réparer la fuite par un professionnel, puis transmettre à son service d’eau une attestation de réparation dans le délai indiqué après la réception de l’alerte ou de la facture.

Le plafonnement ne s’applique pas à toutes les situations : les fuites prises en charge concernent en principe les canalisations d’eau potable privatives, hors appareils ménagers, équipements sanitaires, chauffage ou usages extérieurs.

Afin de connaître précisément les conditions à remplir et les justificatifs à fournir, il est possible de consulter la procédure officielle sur le site du service public pour demander le plafonnement de sa facture d’eau suite à une fuite :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R33731.

En pratique, il est recommandé d’agir rapidement dès la suspicion de fuite, notamment en sollicitant une intervention d’urgence d’un professionnel pour une recherche de fuite non destructive et la réparation des canalisations ; selon le territoire concerné, vous pouvez par exemple faire appel à un professionnel dans les Bouches-du-Rhône.

Conserver le rapport d’intervention, la facture et l’attestation du plombier est essentiel pour constituer un dossier complet et faciliter l’examen de la demande par le service des eaux.

Les Aureillois sont concernés comme tous les habitants du Pays d’Arles. Il s’agit de prendre connaissance et d’exprimer son avis sur le PCAET ou Plan Climat Air Energie Territorial avant fin juin 2026. Des réunions publiques seront en outre prévues fin mai début juin.

Le PCAET est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités de mettre en œuvre des politiques publiques ambitieuses en matière d’air-énergie-climat sur leur territoire. Le PCAET se compose d’un diagnostic, d’une stratégie, d’un programme d’actions, d’un dispositif de suivi. Il est soumis à évaluation environnementale.

Un dossier est mis à disposition du public.

En ligne :

Sur le site internet du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d’Arles :

La transition energétique

En version papier :

Au PETR du Pays d’Arles, 1 impasse des Mourgues, 13200 Arles

A la communauté d’agglomération ACCM, 5 rue Yvan Audouard, 13200 Arles

A Terre de Provence Agglomération, 5 place Marius Chabran, 13630 Eyragues

A la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles, 23 avenue des Joncades-Basses, 13210 Saint Rémy de Provence

Vous pouvez aussi adresser vos remarques par courrier :

Monsieur le Président du PETR du Pays d’Arles

1 Impasse des Mourges

13200 Arles